https://www.votequebec.com/nouvelles daily 0.75 2025-06-23 https://www.votequebec.com/nouvelles/le-procs-est-termin-la-dcision-est-attendue- monthly 0.5 2025-06-23 https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/b800eea9-57d0-40db-8956-c216c02578bc/Audience+7.jpg Nouvelles - Le procès est terminé, la décision est attendue ! - Démarquez-vous Quel que soit le cas, la façon dont vous racontez votre histoire en ligne peut faire toute la différence. https://www.votequebec.com/nouvelles/notre-recours-au-coeur-des-consultations-publiques-du-dqeq monthly 0.5 2024-05-27 https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/036e816d-106d-4986-9ebf-fa3933a2c6c0/elections_quebec_1200x630.jpg Nouvelles - Notre recours au coeur des consultations publiques du DQEQ - Démarquez-vous Quel que soit le cas, la façon dont vous racontez votre histoire en ligne peut faire toute la différence. https://www.votequebec.com/nouvelles/un-article-dans-le-journal-de-montral-et-de-qubec monthly 0.5 2022-09-29 https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/1097bc70-efdd-495a-91d8-3fea6b4c5d62/Photo+%232.jpg Nouvelles - Un article dans le Journal de Montréal et de Québec - Démarquez-vous Quel que soit le cas, la façon dont vous racontez votre histoire en ligne peut faire toute la différence. https://www.votequebec.com/nouvelles/on-parle-de-nous-la-radio monthly 0.5 2022-07-25 https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/6f31f182-3728-4699-8d91-3b8f0fc06a64/Radio+Cogeco.png Nouvelles - On parle de nous à la radio - Make it stand out Whatever it is, the way you tell your story online can make all the difference. https://www.votequebec.com/nouvelles/laissons-nos-tudiants-voter-publication-dune-lettre-ouverte-dans-le-journal-lapresse monthly 0.5 2022-07-25 https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/33ed72dc-9867-4593-87af-4df60d4be4b7/Lettre+d%27opinion.jpg Nouvelles - Laissons nos étudiants voter: publication d’une lettre ouverte dans le journal LaPresse - Make it stand out Whatever it is, the way you tell your story online can make all the difference. https://www.votequebec.com/nouvelles/les-premire-tapes-de-la-procdure monthly 0.5 2022-07-25 https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/1658772136550-Y79FWNK6CCV624885DLY/unsplash-image-K-ZsC7YdJ6Y.jpg Nouvelles - Les première étapes de la procédure Le procédure judiciaire est maintenant entamée et la procédure suit son cours https://www.votequebec.com/nouvelles/le-recours-dans-les-nouvelles monthly 0.5 2022-07-25 https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/06f99338-b4ac-4330-8ab1-6babfbbbccb2/Photo+blog.jpg Nouvelles - Le recours dans les médias - Make it stand out Whatever it is, the way you tell your story online can make all the difference. https://www.votequebec.com/nouvelles/dpt-de-la-demande-introductive-dinstance monthly 0.5 2022-07-25 https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/1654625533627-717WTCWXMRF282PPNGWQ/unsplash-image-DZpc4UY8ZtY.jpg Nouvelles - Dépôt de la demande introductive d’instance - Make it stand out https://www.votequebec.com/home daily 1.0 2025-08-19 https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/e4f04880-9885-46d3-ac56-6f343b2102bd/Audience+7.jpg https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/f293af74-a5c3-4453-8e7e-3284a44d0a02/article+JdM.png https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/d1a3085d-d439-4c5f-853c-ca022d2523ba/cropped.jpg https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/82b61bc8-5ac0-42cb-b752-c0262ae05cce/Article+le+Devoir.png https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/1db5593e-9365-4fa2-b5da-d89e247ede58/Photo+blog.png https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/1d146c84-1d6d-49b4-b061-58c73508c4f0/28c14fb2-1862-11ea-82bb-0eda3a42da3c.jpg Home - À propos de moi: Bruno Gélinas-Faucher Je suis avocat de formation et je poursuis actuellement des études doctorales en droit international à l’Université de Cambridge au Royaume-Uni. Mon parcours académique m’a amené temporairement à l’extérieur du Québec, mais je prends mon devoir de citoyen très au sérieux et je me suis toujours assuré de voter par correspondance lorsque j’étais temporairement à l’extérieur du Québec. En décembre 2019, une élection partielle a eu lieu dans ma circonscription de Jean-Talon, dans la Ville de Québec. Je suis domicilié dans cette circonscription depuis mon enfance, mais j’avais quitté temporairement le Québec pour entamé mon doctorat. Puisque j’avais quitté le Québec depuis plus de deux ans le jour du scrutin, on m’a privé du droit de voter par correspondance. Incapable de voter autrement, j’ai été empêché de voter à cette élection. J’entame donc ce recours pour éviter que d’autres personnes ne subissent le même sort et soient privées de leur droit fondamental de participer au processus démocratique. https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/1655745577935-3DTMZRZ5OQH8GI98II0Y/unsplash-image-bAQH53VquTc.jpg Home - L’équipe d’avocats: Osler Osler est un cabinet d’avocats de premier plan qui pratique à l’échelle nationale et internationale à partir de bureaux au Canada et à New York. Les membres de l’équipe d’Osler, Julien Morissette (associé), François Laurin-Pratte (avocat-conseil), Quentin Montpetit (sociétaire), Rachelle Saint-Laurent (sociétaire) agissent pro bono comme avocats dans ce dossier. https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/462deeda-f0a9-467d-aed4-971b4ff95a99/iStock-468773944.jpg Home - Le recours en détails La Loi électorale permet aux électeurs québécois de voter par correspondance lorsqu’ils quittent temporairement le Québec, par exemple pour leurs études. Toutefois, l’article 282 de cette loi retire à ces électeurs la possibilité de voter par correspondance après deux ans passés à l’extérieur du Québec. C’est le cas des électeurs qui, comme moi, font des études à l’étranger pendant plus de deux ans. Ces électeurs sont alors contraints de se rendre au Québec pour y voter en personne, un voyage qui peut être long, coûteux et ardu, ou parfois impossible. En retirant à des électeurs hors Québec le droit de voter par correspondance, l’article 282 de la loi les prive de la possibilité réelle de voter aux élections québécoises. Ce faisant, l’article 282 contrevient au droit de vote de ces électeurs que leur garantissent les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. Cette atteinte au droit de vote ne peut se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique. Vous pouvez prendre connaissance plus en détail des fondements juridiques du recours en lisant la demande introductive d’instance. Nous détaillons notamment l’historique derrière l’article imposant la limite de deux ans et le caractère arbitraire et disproportionné de cette mesure. https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/1654572153795-GUQQJYGFQM8CTJDNX76H/iStock-1132394848.jpg Home https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/1655744432488-O0W6Q19H1GLRJCN85CVC/iStock-906626680.jpg Home https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/1655825464392-2N70MGX7ASR01FFDDY6S/iStock-1323894052.jpg Home https://www.votequebec.com/donate daily 0.75 2025-06-23 https://www.votequebec.com/le-recours-en-details daily 0.75 2022-07-01 https://images.squarespace-cdn.com/content/v1/628653b8855cf248a3566161/1654619947011-P8FT4FDL87VSN43IZB4Y/unsplash-image-T9CXBZLUvic.jpg Le recours en détails - Le recours en détails Vous pouvez voir les bases juridiques de la contestation en prenant connaissance de la demande introductive d’instance déposée devant la Cour supérieure du Québec. Vous trouverez également ci-bas quelques réponses à des questions fréquemment posés au sujet du recour